Depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs français ayant commis un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne se voient plus retirer de point sur leur permis de conduire.
Ce changement est le fruit d’une réforme actée par le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023, publié au Journal officiel le 7 décembre 2023, et applicable au 1er janvier 2024. Cette décision vise à introduire davantage de proportionnalité dans les sanctions routières.
Quelles sont les sanctions en cas de petit excès de vitesse en 2025 ?
Bien qu’il n’y ait plus de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 5 km/h, l’infraction est toujours sanctionnée par une amende forfaitaire, dont le montant varie selon la zone de l’infraction :
| Type de voie | Excès < 5 km/h | Amende forfaitaire | Retrait de points |
|---|---|---|---|
| Agglomération / zone 50 km/h | Oui | 135 € (minorée à 90 €) | Aucun |
| Hors agglomération (route > 50 km/h) | Oui | 68 € (minorée à 45 €) | Aucun |
La marge technique des radars est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Ainsi, un automobiliste flashé à 96 km/h sur une route limitée à 90 km/h verra 91 km/h retenus, soit un excès d’1 km/h.
Ce que disait la loi avant 2024
Avant cette réforme, tout excès de vitesse, même inférieur à 5 km/h, entraînait le retrait d’un point sur le permis de conduire, en plus de l’amende. Cette disposition était prévue à l’annexe de l’article R413-14 du Code de la route, combiné avec l’article L223-1 relatif au système de points.
Article L223-1 du Code de la route :
« Le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de 12. Chaque infraction entraîne le retrait d’un ou plusieurs points […]. »
La réforme de 2024 modifie donc les conséquences pénales, sans pour autant supprimer la responsabilité financière.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure, annoncée par le gouvernement comme une action de bon sens, répond à un constat : plus de 50 % des excès de vitesse constatés étaient inférieurs à 5 km/h. Elle vise à éviter la \”criminalisation\” des petits oublis ou erreurs d’inattention, tout en maintenant un cadre dissuasif via l’amende.
Bruno Le Maire (ministre de l’Économie) et Gérald Darmanin (ministre de l’Intérieur) avaient publiquement soutenu cette décision comme une simplification administrative et un moyen de renforcer l’acceptabilité des règles de circulation.
Ce qui ne change pas
- Les excès de vitesse supérieurs à 5 km/h restent sanctionnés par une perte de points en plus de l’amende.
- Le système de récupération automatique des points reste inchangé : 6 mois sans infraction = 1 point récupéré (si perte inférieure à 3 points).
En pratique : que faire si vous êtes flashé ?
- Vérifiez la date, le lieu et la vitesse retenue.
- Si l’excès est < 5 km/h, vous ne perdrez pas de point mais devrez régler l’amende.
- Le paiement minoré est possible dans les 15 jours (ou 30 jours en ligne).
- La contestation reste possible si vous avez un motif valable (erreur de plaque, véhicule vendu, etc.).
Conclusion
Le retrait du point pour les petits excès de vitesse n’est plus d’actualité depuis janvier 2024. C’est une mesure attendue qui allège la sanction sans pour autant relâcher la vigilance sur la route. Gardez à l’esprit que la sécurité routière reste une priorité : même pour un seul km/h, les règles s’appliquent.
Sources officielles :
- Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 – Légifrance
- Code de la route, articles L223-1 et R413-14 – Légifrance
- Site gouvernemental – info.gouv.fr