Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes français n’ont plus l’obligation d’apposer la célèbre vignette verte d’assurance sur leur pare-brise.
Une réforme historique pour les automobilistes
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de modernisation des contrôles routiers, annoncée par le ministère de l’Intérieur.
Que dit la loi ?
La suppression de la vignette verte est rendue possible grâce à la généralisation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier national, consultable en temps réel par les forces de l’ordre, permet de vérifier instantanément si un véhicule est assuré. Ainsi, la présence physique du certificat d’assurance sur le véhicule devient obsolète.
Cette mesure a été officialisée par le décret n°2024-104 du 13 février 2024, publié au Journal officiel, prévoyant la fin de l’apposition de la vignette d’assurance à compter du 1er avril 2024.
Ce qui change concrètement
- Plus besoin de coller la vignette verte sur le pare-brise.
- Plus de risque d’amende pour oubli ou non-affichage.
- Les contrôles sont effectués numériquement via le FVA.
- Les conducteurs doivent toujours être assurés, et peuvent être sanctionnés en cas de non-assurance.
Quels avantages pour les usagers ?
- Moins de papier, moins de contrôles fastidieux.
- Fin des erreurs ou pertes de vignette.
- Simplification pour les assurances et les assurés.
- Moins d’envois postaux et donc réduction de l’impact environnemental.
Que risque-t-on sans assurance ?
L’absence d’assurance reste une infraction très grave, passible d’une amende forfaitaire de 750 euros (article L324-2 du Code de la route), voire de sanctions pénales en cas de récidive ou d’accident.
Un changement dans la continuité européenne
La France s’aligne ainsi sur d’autres pays européens qui ont déjà dématérialisé le certificat d’assurance. L’objectif est une meilleure traçabilité des véhicules et une lutte plus efficace contre la fraude.
Sources officielles :
- Décret n°2024-104 du 13 février 2024 : Légifrance
- Site officiel de l’assurance : www.assurance.gouv.fr
- Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : www.fva-assurance.fr