La différence fondamentale entre l’annulation judiciaire et l’invalidation du permis de conduire
Une invalidation du permis de conduire consiste en la perte de tous les points disponibles sur le permis de conduire, rendant celui-ci invalide. Une annulation du permis de conduire est une décision de justice à la suite d’une infraction grave au code de la route, et ce même si le conducteur dispose de la totalité de ses points sur son permis. Cette annulation est généralement prononcée par le juge ou le préfet. Dans les deux cas de figure, le conducteur se voit retirer le droit de conduire et l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire concerne toutes les catégories passées. Pour récupérer son permis de conduire, il devra suivre un certain nombre de démarches à la fin de la période d’invalidation ou d’annulation.
L’invalidation du permis de conduire
Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?
L’invalidation administrative a lieu lorsque le conducteur perd tous les points présents sur son permis de conduire. Il reçoit alors la lettre 48SI par courrier recommandé, et doit restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier. Il peut ensuite suivre les démarches nécessaires à la récupération de son permis à la fin de la période d’annulation, qui est de 6 mois dans la plupart des cas, et d’un an en cas de récidive.
Les démarches à suivre pour récupérer son permis après une invalidation
Les démarches à suivre pour récupérer son permis après une invalidation de celui-ci sont les suivantes :
- le conducteur doit se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques, le permis de conduire ne lui sera restitué que si le résultat de ces examens s’avèrent positifs
- le conducteur doit ensuite repasser l’examen du code de la route et l’obtenir
- si le conducteur est en période probatoire au moment de l’invalidation, il doit également repasser l’épreuve pratique du permis de conduire pour que ce dernier lui soit rendu
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Le cas particulier des conducteurs en période probatoire
Lorsqu’un conducteur en période probatoire fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire, il doit repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire, contrairement aux conducteurs confirmés, qui repassent seulement l’examen du code de la route.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
Qu’est-ce que l’annulation judiciaire du permis de conduire ?
L’annulation judiciaire, contrairement à l’invalidation administrative, est une sanction prononcée par le juge après une infraction grave au code de la route commise par le conducteur, et ce même s’il reste des points au conducteur sur son permis de conduire. Elle est parfois prononcée par le préfet pour des raisons médicales, dans l’attente de la décision du juge, pendant la période de suspension administrative.
L’annulation du permis de conduire peut aller jusqu’à 3 ans, mais peut être de 10 ans voire à vie dans certains cas extrêmes comme une récidive d’homicide involontaire. Il est à noter que cette décision de justice est enregistrée dans le casier judiciaire du conducteur, contrairement à l’invalidation administrative.
Les démarches à suivre pour récupérer son permis après une annulation
Afin de récupérer son permis de conduire après une annulation judiciaire, le conducteur doit suivre les démarches suivantes :
- le conducteur doit se soumettre à une visite médicale (durant laquelle des analyses de sang et d’urine seront effetuées) et à des tests psychotechniques, le permis de conduire ne lui sera restitué que si le résultat de ces examens s’avèrent positifs
- le conducteur doit ensuite repasser l’examen du code de la route, son permis ne lui sera rendu que s’il l’obtient
Pour les conducteurs en période probatoire, il est nécessaire de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire en plus des autres démarches. Il en est de même dans les cas où la période d’annulation est de plus d’un an, ou si la demande d’un nouveau permis de conduire est faite plus de trois mois après la fin de la période d’annulation.
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Les infractions causant une annulation judiciaire du permis de conduire
Il existe des infractions considérées comme graves, qui peuvent entraîner une suspension du permis de conduire par les forces de l’ordre, cette suspension peut ensuite se transformer en annulation après la décision du juge, ces infractions sont les suivantes :
- alcoolémie au volant avec un taux supérieur à 0,8 g/l (ou un état d’ivresse manifeste)
- conduite sous l’emprise de stupéfiants
- refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou aux tests de dépistage
- excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h
- délit de fuite
- accident mortel avec infraction de la part du conducteur
Dans ces cas, la décision d’annulation du permis de conduire revient au juge, qui peut également décider de la restitution de celui-ci, sans autres conséquences.
Il existe également des infractions susceptibles d’entraîner dans la grande majorité des cas une annulation du permis de conduire, ce sont les suivantes :
- homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois, avec circonstances aggravantes (conduite avec une alcoolémie supérieure au taux légal, conduite sous l’emprise de stupéfiants, ou excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h )
- récidive de délit de fuite
- récidive de conduite en état d’ivresse (avec une alcoolémie supérieure au taux légal) ou récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants
- récidive d’homicide involontaire avec infraction commise par le conducteur
La période probatoire lorsque l’on récupère son permis de conduire après une invalidation ou une annulation judiciaire
Tout conducteur repassant l’épreuve pratique du permis de conduire doit se soumettre aux restrictions de la période probatoire. Ainsi un conducteur qui récupère son permis après avoir réussi l’examen de la conduite doit respecter les limitations de vitesse propres aux jeunes conducteurs, et possède 6 points sur son permis au lieu de 12 points. Durant la période probatoire de 3 ans, s’il ne commet pas d’infractions entraînant un retrait de points, il verra son capital crédité de 2 points par année de conduite, ce capital sera ensuite porté à 12 points à la fin de la période probatoire.